Réforme bancaire 2013 : Frais commision intervention plafonné, droit au compte

mercredi 19 décembre 2012

Quelle nouveautés avec la réforme bancaire 2013 pour les plus modestes? Pierre Moscovici ministre de l’économie explique dans le Parisien que les frais liés au fonctionnement irrégulier d’un compte bancaire seront plafonnés, il s’agit dues fameux Commissions d’intervention. On les prélève notamment quand une personne paye par carte bleue et que le montant payé a pour conséquence un dépassement du découvert. A ce jour c’est 8 euros par intervention, désormais ça sera plafonné.

réforme carte bancaire 2013

Les clients les plus fragiles devront se voir proposer par les banque une gamme de système de paiement alternatif (carte à autorisation systématique, virement, prélèvement, etc…Cette gamme est actuellement facturée 3 euros par mois ».

Enfin Pierre Moscovici explique le droit au compte bancaire va être amélioré. « Le projet de loi rend obligatoire, pour les banques, la délivrance d’une attestation de refus de compte, permettant au client de prouver plus facilement auprès de la Banque de France qu’on lui a refusé l’ouverture d’un compte ». Les CAF et conseils généraux pourront « faire jouer cette procédure ».





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