Réforme Loi Girardin 2013 : Avantage fiscal moins avantageux

vendredi 2 novembre 2012

MAJ 2 novembre 2012 : Réforme Loi Girardin 2013 avec Hollande? Suppression de la niche fiscale?
Une réforme de la Loi Girardin 2013 dans les DOM TOM est envisagée car il est très coûteux et pas toujours efficace comme l’a déjà souligné la cour des comptes (pour elle les investissement sont inadaptés et sans lendemain). Le patronat local et les francs maçons défendent cet avantage fiscal. La création en 2003 de la Loi Girardin permettrait de déduire de 50 à 70% les montants investis dans l’immobilier par exemple mais depuis 2009 l’avantage fiscal est passé à 40%.
e député PS Christian Eckert pourrait déposer un amendement en novembre qui viserait à limiter les avantages de ce dispositif Girardin à 18 000 euros et 2 % du revenu imposable.

Quelles niches fiscales en 2013 en Outre-Mer? Quel plafonnement dans les DOm TOM? Le coup de rabot sur les niches avec réduction fiscal maximum de 10 000 euros ne devrait toucher que les investissements réalisés en métropole. Les Antilles Nouvelle-Calédonie, Réunion, Polynésie française, etc….ne seraient pas concernés. La loi Girardin propose à plus de 60000 contribuables et ces investissements rapportent 1 milliard d’euro par an à l’Etat.

Réforme Loi Girardin 2013 quel avenir pour l’avantage fiscal dans les DOM TOM?


Au ministère de l’Outre Mer, rien n’a été confirmé au Parisien mais il a été indiqué qu’on s’attachait à respecter la promesse de François Hollande à savoir  » maintenir le montant de la défiscalisation et des plafonds spécifiques pour l’outre-mer afin de préserver l’attractivité de ce dispositif essentiel pour le financement des économies ultramarines ». Les discussions sur les niches fiscales dans les DOM TOM se feront au parlement lors de l’examen du PLF 2013 courant octobre 2012.





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